Registre du commerce

L’inscription au Registre du commerce (RC) est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Dans le Bas-Valais le RC se trouve à St-Maurice. En Valais, il existe encore 2 autres RC, respectivement dans le Valais central et le Haut-Valais.

L’inscription est obligatoire dans les cas suivants :

  • Société en commandite simple
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par actions
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • Coopérative
  • Fondation
  • Institution de droit publique

L’inscription obligatoire sous condition s’il s’agit de :

  • Entreprise individuelle dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel
  • Association si but commercial

L’inscription est facultative si :

  • Entreprise individuelle en-dessous de 100’000 francs de chiffre d’affaires annuel
  • Association sans but lucratif

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