Avis – Registre des loueurs
La révision partielle de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, occasionne une nouvelle obligation. Si vous …
Loi sur les droits politiques
Communiqué de presse • 31 mars 2023 Entrée en vigueur de la modification au 1er avril 2023 La modification de la loi sur les droits politiques (LcDP), adoptée par le Grand Conseil le 17 novembre …
Mesures en cas de pénurie d’électricité
Communiqué de presse • 3 mars 2023 Résultats de la procédure de consultation fédérale Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les ordonnances en cas de pénurie d’électricité …